Conditions générales d'utilisation

 

Article premier Applicabilité 

1.1 Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

  • LED'SMOVE" : une marque de WCMK b.v. basée à Horst et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 80867677 ou de ses affiliés ;
  • Le terme "produit" ou "produits" désigne les produits et accessoires de sport et/ou autres articles proposés ou fournis par LED'SMOVE ;
  • Le terme " service " ou " services " désigne les services fournis par LED'SMOVE, y compris les designs pour les housses de webcam dans les commandes d'entreprises ;
  • Le "client" est l'acheteur (potentiel) des produits et/ou services de LED'SMOVE ;
  • ✅ "consommateur" : un client n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale ;
  • ✅ "client professionnel" : un client agissant dans le cadre de sa profession ou de son entreprise.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres de LED'SMOVE et à tous les accords conclus avec LED'SMOVE, ainsi qu'à leur exécution.

1.3 Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toute condition appliquée par le client (potentiel).

Article 2 Offres, commandes et accords

2.1 Toutes les offres de LED'SMOVE sont sans engagement. Les commandes et les acceptations d'offres par le client sont irrévocables.

2.2 Un accord entre LED'SMOVE et le client est conclu après que le client a fourni toutes les informations demandées par LED'SMOVE et que LED'SMOVE a confirmé la commande par écrit ou a commencé son exécution.

2.3 Les engagements ou accords verbaux pris par ou avec son personnel n'engagent LED'SMOVE que s'ils ont été confirmés par écrit par un employé habilité à la représenter.

2.4 Les inexactitudes dans la confirmation de commande de LED'SMOVE doivent être signalées à LED'SMOVE par écrit dans les 5 jours à compter de la date de la confirmation de commande, faute de quoi la confirmation de commande sera considérée comme reflétant l'accord de manière exacte et complète et le client sera lié par elle.

Article 3 Information et conformité

3.1 Si les produits commandés par le client sont destinés à être utilisés en dehors des Pays-Bas, le client doit s'assurer que les produits et l'emballage associé, les manuels, etc. sont conformes à toutes les réglementations applicables dans le pays de destination. L'utilisation des produits et le respect des réglementations gouvernementales se font aux risques du client.

Article 4 Propriété intellectuelle

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits et à leur conception, ainsi qu'à tout ce que LED'SMOVE développe, fabrique ou fournit, y compris les manuels, les emballages, les catalogues et les images, appartiennent à LED'SMOVE.

4.2 Le client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant les brevets, les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des produits. Il est interdit au client d'utiliser les marques, logos et/ou images des produits dans des produits de tiers ou à des fins publicitaires.

4.3 Le client ne peut offrir, vendre et livrer les produits que sous la marque, le logo et l'emballage attribués aux produits par LED'SMOVE ou son fournisseur.

4.4 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) site(s) web de LED'SMOVE, sa conception et les descriptions, images, photos, clips vidéo et autres informations contenues sur le(s) site(s) web de LED'SMOVE, sous quelque forme que ce soit, appartiennent ou ont été concédés à LED'SMOVE ou à une société affiliée à LED'SMOVE, et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation de LED'SMOVE.

Article 5 Prix

5.1 Le prix (d'achat) et les frais supplémentaires dus par le client pour le transport, la TVA, l'assurance (de garantie) et tous les autres frais ou suppléments sont clairement indiqués dans la confirmation de commande et la facture de LED'SMOVE.

5.2 Les prix indiqués sur le site Internet de LED'SMOVE sont non contraignants et peuvent être modifiés.

Article 6 Livraison

6.1 Les délais de livraison indiqués commencent à courir dès que LED'SMOVE a reçu sur son compte bancaire le prix d'achat et les éventuels frais supplémentaires dus par le client. Les délais de livraison ne doivent pas être considérés comme des échéances. Le dépassement d'un délai de livraison n'oblige pas LED'SMOVE à payer une indemnité et ne donne pas au client le droit de ne pas remplir ou de suspendre ses obligations en vertu du contrat.

6.2 Outre la possibilité mentionnée à l'article 12 ci-dessous, le consommateur a le droit de résilier le contrat si et dans la mesure où LED'SMOVE n'a pas exécuté le contrat dans les 30 jours après le délai de livraison initialement indiqué ou convenu. Dans ce cas, LED'SMOVE n'est redevable d'aucune indemnité.

6.3 Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps voulu par LED'SMOVE des objets nécessaires à l'exécution du contrat. Si, par suite d'une modification des conditions de travail et/ou d'une livraison tardive des objets requis par LED'SMOVE, il y a un retard, le délai de livraison sera prolongé autant que nécessaire.

6.4 Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement, la livraison a lieu Ex Works (Incoterms 2010). LED'SMOVE se charge du transport vers le client. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

6.5 Le client est tenu de prendre livraison des produits dès leur arrivée à destination. Le risque est transféré au client au moment de la livraison.

6.6 Si un produit commandé par le client n'est pas (plus) disponible ou du moins pas dans un délai raisonnable, LED'SMOVE fournira, si cela est raisonnablement possible, un produit équivalent au produit commandé au même prix.

6.7 Si le client ne prend pas livraison des produits ou ne vient pas les chercher ou les faire chercher, ils seront stockés aux frais et aux risques du client aussi longtemps que LED'SMOVE le jugera souhaitable. Dans ce cas, LED'SMOVE a à tout moment le pouvoir soit de réclamer l'exécution du contrat, soit de résilier le contrat (à l'amiable), sans préjudice de ses droits à la réparation du dommage subi et du manque à gagner, y compris les frais d'entreposage.

6.8 LED'SMOVE n'est pas obligée de donner suite à une demande du client pour une nouvelle livraison ou une livraison ultérieure. Si LED'SMOVE y procède néanmoins, les frais y afférents sont à charge du client.

6.9 LED'SMOVE est autorisée à exécuter un contrat en partie et à demander le paiement de la partie du contrat qui a été exécutée.

6.10 Sauf accord écrit contraire, la livraison des pièces détachées se fait toujours contre remboursement.

Article 7 Force majeure

7.1 Si LED'SMOVE est empêchée d'exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle a le droit de suspendre l'exécution du contrat et, par conséquent, ne peut plus être tenue à aucun délai de livraison. Dans ce cas, le client n'a pas droit à des dommages, frais ou intérêts.

7.2 La force majeure comprend également : la guerre, les risques de guerre, les grèves, les incendies, les inondations, les accidents ou les maladies du personnel, les pannes d'exploitation, la stagnation des transports, les dispositions légales perturbatrices, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les problèmes imprévus par LED'SMOVE dans la production ou le transport et toute autre circonstance qui ne dépend pas exclusivement de la volonté de LED'SMOVE, comme la non-livraison ou la livraison tardive de biens ou de services par des tiers engagés par LED'SMOVE.

7.3 En cas de force majeure, LED'SMOVE est autorisée à résilier le contrat pour la partie qui ne peut être exécutée au moyen d'une déclaration écrite. Si la situation de force majeure dure plus de 6 semaines, le client est également autorisé à résilier le contrat pour la partie qui ne peut être exécutée au moyen d'une déclaration écrite.

7.4 Si, au moment de la survenance de la situation de force majeure, LED'SMOVE a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 8 Garantie et réclamations

8.1 LED'SMOVE garantit la qualité des produits et services fournis conformément à ce que le client peut raisonnablement attendre sur la base du contrat et conformément aux conditions de la garantie du fabricant accompagnant le produit. Si toutefois un produit livré par LED'SMOVE présente des défauts de fabrication et/ou de matériel, LED'SMOVE réparera (ou fera réparer) ou remplacera en tout ou en partie le produit, conformément aux conditions de la garantie du fabricant.

8.2 La garantie est valable pendant la période de garantie du fabricant applicable au produit et uniquement sur présentation de la facture originale de LED'SMOVE.

8.3 En tout état de cause, la garantie ne couvre pas les défauts résultant (partiellement) de l'usure normale, du non-respect des instructions du manuel, d'un usage impropre, de réparations ou d'autres travaux effectués par des tiers ou par le client sans l'accord écrit préalable de LED'SMOVE. LED'SMOVE n'est pas responsable (des dommages résultant) de ces défauts.

8.4 Le client doit inspecter soigneusement les produits livrés dès leur réception. Toute réclamation concernant la quantité de produits livrés et les dommages dus au transport doit être notée sur la lettre de voiture ou le bon de livraison lors de la livraison, faute de quoi la lettre de voiture ou le bon de livraison doit constituer une preuve irréfutable à l'encontre du client professionnel que la quantité correcte de produits a été reçue et que ces produits ont été reçus sans dommages dus au transport.

8.5 Le client professionnel doit soumettre à LED'SMOVE toute réclamation concernant les produits ou services dans un délai raisonnable après leur découverte. Par délai raisonnable, on entend une période de 30 jours après que le client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le défaut. L'absence de réclamation dans les délais entraîne la perte des droits à la réparation, à la dissolution et/ou à l'indemnisation (des dommages).

8.6 Si le client fait une réclamation, il est tenu de donner à LED'SMOVE l'occasion d'effectuer une inspection pour déterminer le défaut. Le client est tenu de garder à la disposition de LED'SMOVE les produits faisant l'objet d'une réclamation, sous peine de perdre tout droit de réclamation et/ou de remplacement.

8.7 Le retour des produits vendus à LED'SMOVE, pour quelque raison que ce soit, ne peut se faire qu'après notification écrite préalable par LED'SMOVE, en mentionnant le numéro de retour attribué par LED'SMOVE et uniquement sur base d'une demande de retour conformément à la procédure de retour décrite sur le site web de LED'SMOVE. Lors de la demande de retour, le client doit fournir toutes les informations décrites dans la procédure de retour. LED'SMOVE se réserve le droit de ne pas honorer les demandes de retour. Les frais d'envoi ou de transport et tous les frais y afférents sont à charge du client. Les produits restent à tout moment aux risques et périls du client. LED'SMOVE remboursera les frais de transport ou d'expédition qu'elle a approuvés s'il est établi qu'il y a un manquement imputable à LED'SMOVE.

8.8 Le client doit notifier par écrit à LED'SMOVE toute inexactitude dans les factures de LED'SMOVE dans les 5 jours de la date de la facture, faute de quoi le client sera réputé avoir approuvé la facture.

8.9 Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client professionnel.

8.10 Après avoir découvert un défaut dans un produit, le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir ou limiter les dommages, ce qui inclut explicitement l'arrêt immédiat de l'utilisation et du commerce.

8.11 Les présentes dispositions en matière de garantie s'appliquent au consommateur en plus des droits qui lui sont conférés par la loi et dans la mesure où il peut y être dérogé.

8.12 Des conditions de réparation distinctes s'appliquent aux réparations. Dans la mesure où LED'SMOVE ne les applique pas, LED'SMOVE se réserve le droit d'exiger le paiement intégral des frais de réparation avant la livraison des marchandises réparées.

Article 9 Responsabilité

9.1 Les dispositions suivantes en matière de responsabilité s'appliquent aux clients professionnels et, dans la mesure où la loi le permet, aux consommateurs.

9.2 En dehors des dispositions de l'article 8, le client n'a aucun droit à l'encontre de LED'SMOVE pour des défauts dans ou relatifs aux produits ou services fournis par LED'SMOVE.

9.3 Tous les conseils donnés ou les déclarations et affirmations faites sur le(s) site(s) web de LED'SMOVE concernant, entre autres, les caractéristiques des produits ou services à fournir par LED'SMOVE sont entièrement libres d'engagement et sont donnés sans aucune garantie. LED'SMOVE n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de la fourniture d'informations et/ou de conseils.

9.4 La responsabilité de LED'SMOVE pour les dommages résultant d'un manquement imputable à l'exécution du contrat, d'un acte illicite ou autre, est exclue, dans la mesure où cela est autorisé par le droit impératif.

9.5 Dans le cas où LED'SMOVE est responsable de dommages sur la base d'une disposition légale obligatoire, la responsabilité de LED'SMOVE par événement (une série d'événements consécutifs est considérée comme un événement) est limitée au montant payé par la police d'assurance de responsabilité de LED'SMOVE dans le cas en question.

9.6 Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance visée au paragraphe précédent, la responsabilité de LED'SMOVE est limitée à la valeur de la facture (hors TVA) des produits ou services livrés en ce qui concerne

avec lesquels des dommages ont été causés. Dans tous les cas, la responsabilité de LED'SMOVE est limitée à la réparation des dommages directs jusqu'à un montant de 1.000 €. Par dommage direct, on entend exclusivement :

  • ✅ les dommages matériels aux biens ;
  • ✅ les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs auxquels on peut s'attendre à la suite de l'événement sur lequel la responsabilité est fondée ; et
  • ✅ les frais raisonnables engagés pour établir la cause du dommage.

9.7 La responsabilité de LED'SMOVE pour les dommages indirects est exclue dans tous les cas. Les dommages indirects sont tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs tels que définis dans le paragraphe précédent, et comprennent mais ne sont pas limités aux dommages consécutifs, à la perte de profits, à la perte d'affaires, à la perte d'économies anticipées, à la perte d'informations, ou à toute autre perte financière ou à la perte de clientèle ou de réputation.

9.8 Les exclusions et limitations de cet article ne s'appliquent que si et dans la mesure où le dommage a été causé par l'intention ou l'imprudence délibérée de LED'SMOVE et/ou de sa direction.

9.9 A moins que l'exécution du contrat par LED'SMOVE ne soit définitivement impossible, la responsabilité de LED'SMOVE pour un manquement imputable à l'exécution du contrat n'est engagée que si le client met immédiatement LED'SMOVE en demeure par écrit, en lui fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que LED'SMOVE continue à manquer imputablement à ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description des manquements aussi complète et détaillée que possible, afin que LED'SMOVE ait la possibilité d'y répondre de manière adéquate.

9.10 Toute demande d'indemnisation du client qui n'a pas été spécifiée et explicitement signalée par le client se prescrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la naissance de la demande. Cela n'affecte pas l'obligation du client de porter plainte.

9.11 Les présentes dispositions en matière de responsabilité s'appliquent au consommateur en sus des droits qui lui sont conférés par la loi et dans la mesure où il peut y être dérogé.

Article 10 Réserve de propriété

10.1 Dans la mesure où la loi le permet, LED'SMOVE se réserve la propriété des produits livrés et à livrer jusqu'à ce que ses créances relatives aux produits livrés et à livrer aient été intégralement payées par le client, y compris les créances pour non-respect d'un ou de plusieurs accords.

10.2 Si le client professionnel manque à ses obligations, LED'SMOVE a le droit de récupérer (ou de faire récupérer) les produits lui appartenant à l'endroit où ils se trouvent, aux frais du client.

10.3 Le client professionnel n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la propriété des produits non encore payés, sauf dans le cadre de la marche normale des affaires. Cette clause exclut la transférabilité des droits d'action du client tels que visés à l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

10.4 Le client professionnel est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec soin et en tant que propriété reconnaissable de LED'SMOVE.

10.5 Le client professionnel n'a pas de droit de rétention envers LED'SMOVE sur les produits livrés par LED'SMOVE.

Article 11 Paiement

11.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement des produits doit être effectué avant la livraison et uniquement de la manière indiquée par LED'SMOVE.

11.2 LED'SMOVE a le droit à tout moment d'exiger un paiement anticipé total ou partiel et/ou d'obtenir une garantie de paiement de la part de l'entreprise cliente.

11.3 Pour le client professionnel : en cas de retard de paiement, le client est redevable d'intérêts sur le montant de la facture à un taux égal à 1 % par mois, calculés à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement, sans autre mise en demeure.

11.4 Tous les frais liés au recouvrement sont à la charge du client professionnel. Pour le client professionnel, les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15 % du montant à recouvrer, avec un minimum de 250 EUR. Pour le consommateur, les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés conformément au Besluit Vergoeding van Buitengerechtelijke Incassokosten (BIK).

11.5 Le client professionnel renonce à tout droit de compensation des montants dus mutuellement.

11.6 Les paiements dans la boutique en ligne sont gérés par le prestataire de services de paiement Mollie. Vos données seront communiquées à Mollie uniquement à des fins de paiement.

11.7 Le montant total de la facture est immédiatement et intégralement exigible en cas de non-paiement d'un terme convenu à la date d'échéance, ainsi qu'en cas de faillite du client, de demande de sursis (temporaire) de paiement, de déclaration d'assujettissement au régime légal de rééchelonnement des dettes (WSNP) ou de demande de sa mise sous séquestre, de saisie des biens et/ou des créances du client, de mise en liquidation ou de dissolution. Si l'une des situations susmentionnées se produit, le client est tenu d'en informer LED'SMOVE immédiatement.

11.8 Les paiements effectués par le client sont d'abord imputés aux frais dus, puis aux intérêts dus et enfin aux créances les plus anciennes, même si le client déclare que le paiement se rapporte à une autre créance et/ou à une facture ultérieure.

Article 12 Annulation et délai de réflexion[PM1]

12.1 Le client professionnel ne peut pas annuler l'achat de produits. Si un client professionnel annule néanmoins une vente, il est tenu d'indemniser LED'SMOVE pour tous les frais raisonnablement encourus en vue de l'exécution du contrat, le manque à gagner et les autres dommages subis par LED'SMOVE, plus la TVA. Le manque à gagner est fixé à un minimum de 20% du prix de vente convenu.

12.2 Le consommateur peut résilier le contrat conclu avec LED'SMOVE sans donner de raisons dans les 30 jours suivant la réception des produits. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

  • ✅ si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. LED'SMOVE peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
  • ✅ si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • ✅ pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

12.3 Si le consommateur fait usage de cette possibilité d'annulation, il doit le notifier à LED'SMOVE conformément à la procédure décrite sur le site web de LED'SMOVE et au moyen du modèle de formulaire approprié. Après avoir signalé le retour, le consommateur dispose de 30 jours pour renvoyer le produit.

12.4 Le prix d'achat payé par le consommateur lui sera remboursé dans les 14 jours suivant la dissolution et la réception des produits, déduction faite de toute dépréciation de valeur si le client retourne le produit cassé ou endommagé. LED'SMOVE n'est pas responsable des délais de traitement des remboursements par les banques.

12.5 LED'SMOVE a le droit de déduire du montant à rembourser la dépréciation des produits retournés qui ne sont plus dans l'état dans lequel ils ont été livrés au consommateur, c'est-à-dire y compris l'emballage d'origine, les manuels et les certificats de garantie.

Article 13 Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

13.1 Pendant la période de refroidissement, le client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, le cas échéant. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Article 14 Vie privée et sécurité

14.1 LED'SMOVE respecte la vie privée du client. LED'SMOVE traitera les données personnelles du client conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et à la déclaration de protection de la vie privée qui peut être consultée sur le site web de LED'SMOVE. Le client consent à ce traitement de ses données personnelles. Pour protéger les données personnelles du client, LED'SMOVE utilise des mesures de sécurité appropriées.

Article 15 Lois et règlements

15.1 Le Client garantit qu'il utilisera toujours les produits livrés conformément aux lois et règlements en vigueur. LED'SMOVE n'est jamais responsable des dommages résultant de l'utilisation par le Client des produits livrés en violation des lois et règlements applicables.

Article 16 Obligation de porter plainte

16.1 L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur toute réclamation concernant les travaux effectués. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y répondre de manière adéquate. Le client doit faire part de sa réclamation en envoyant un e-mail àsupport@LedsMoveNow.com. Sicela ne permet pas de trouver une solution, le client peut signaler le litige pour médiation via WebwinkelKeur à l'adressehttps://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil.


16.2 Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'Union européenne ont également la possibilité de déposer une plainte via la plateforme ODR de la Commission européenne, à l'adresse . Si votre plainte n'est pas déjà en cours ailleurs, vous pouvez la déposer via la plateforme de l'Union européenne. Cette plateforme ODR se trouve à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n'est pas déjà en cours d'examen ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte par le biais de la plateforme de l'Union européenne.


16.3 Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer et éventuellement de remplacer le bien.

Article 17 Dispositions finales

17.1 La nullité ou l'annulabilité d'une disposition de ces conditions ou des accords auxquels ces conditions s'appliquent n'affecte pas la validité des autres dispositions. LED'SMOVE et le client sont tenus de remplacer les dispositions nulles ou annulées par des dispositions valables ayant autant que possible le même sens que la disposition nulle ou annulée.

17.2 Le lieu d'exécution du contrat est réputé être le lieu où LED'SMOVE est situé.

17.3 En cas de désaccord sur l'interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais fait foi.

17.4 Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas tout à fait comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations en premier lieu en envoyant un e-mail à support@ledsmovenow.com. Si cela ne permet pas de trouver une solution, vous pouvez soumettre votre litige à la médiation via WebwinkelKeur à l'adresse https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil. 

Les consommateurs de l'Union européenne ont également la possibilité de déposer une plainte via la plate-forme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR se trouve à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n'est pas déjà traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plateforme de l'Union européenne.

Version septembre 2024